Exigences de Dépôt
Demandes des Brevets

1. Une Procuration au nom de M. Suleiman Ibrahim Al-Ammar, l'Arabie Saoudite, exécutée par le déposant, notariée et légalisée par le consulat de n'importe quel pays du CCG.

2. Une copie certifiée du certificat d'incorporation ou un extrait du registre commercial de la compagnie déposante légalisé par le consulat de n'importe quel pays du CCG.

3. Un acte de cession exécuté par l'inventeur/les inventeurs, cédant ses/leurs droits de brevet au déposant, aussi notarié et légalisé par le consulat de n'importe quel pays du CCG.

4. Une copie certifiée des documents de priorité. Si les documents ne sont pas en Anglais, une traduction en Anglais et requise.

5. Deux copies de la spécification et des réclamations en Anglais et en Arabe, strictement préparées dans l'ordre suivant:

- Titre de l'invention,

- Domaine technique,

- Contexte technique,

- Divulgation de l’invention,

- Description des dessins,

- Description détaillée de l'invention,

- Méthode de l'application industrielle de l'invention,

- Réclamations,

- Précis de l'invention,

- Dessin, s'il y a lieu.

6. Le texte Arabe de la spécification et des réclamations sur une disquette comme un format de MS word.

Note: Une demande de brevet du CCG peut être déposée avec le texte en Anglais de la spécification et des réclamations avec la traduction Arabe de celui-ci. Les documents 1, 2, 3 et 4 au-dessus doivent être soumis à l'Office des Brevets du CCG pendant 3 mois de la date de dépôt de la demande. Ne pas respecter la date limite faire expirer la demande, puisqu’il n'y a pas de prolongement accordé par l'Office des Brevets du CCG.